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de larticle. . En cas de carence de ce dernier, le représentant de lÉtat dans le département arrte le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions dune convention de base définie par décret en Conseil dÉtat. Lorsque le recours est relatif à lappréciation du degré de perte dautonomie, la commission départementale mentionnée à l article. . Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession dun pupille, doivent rembourser au département les frais dentretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus. Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de larticle. .

Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le code du travail ou par les accords collectifs. Les registres nominatifs crés au titre du recueil dinformations visé à lalinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés. 311-9 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile. 243-7 Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.



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443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique. Évaluations neutres modifier modifier le code L'étude de Matthieu Chemin et Étienne Wasmer, publiée dans le Journal of Labor Economics en 2009, s'appuie sur la différence de législation entre l' Alsace-Moselle et le reste de la France pour identifier l'effet de la loi des. 146-10 Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l article. . 5411-1 du mme code ; 4 Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. Lorsque la mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15 du I de l article. . 313-18 : 1 Lorsque les conditions techniques minimales dorganisation et de fonctionnement prévues au II de l article. .



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Toutes les réductions, coupons, bons plans ou cashback monAlbumPhoto de m sont 100 vérifiés! Parue au Journal Officiel du 23 décembre 2000, la partie législative du Code de laction sociale et des familles regroupe lensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds. Store photos and docs online. Access them from any PC, Mac or phone.

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